Conditions générales de vente

Tout achat ou réservation de droits d’entrée, de produits touristiques, effectué au Palais des Evêques, Monument Historique privé classé, est exclusivement régi par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, l’acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Association « Palais des évêques »

Association à but  non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé:

16 rue Poterne, F – 07700  BOURG-SAINT-ANDEOL.

Association enregistrée à la Préfecture de Privas sous le n°9499Z.

N° Siret : 438 396 657 00019

TVA non applicable, article 293-B du CGI

ARTICLE 3 – DROITS D’ENTRÉE PROPOSÉS A LA VENTE

Les droits d’entrée du palais sont sous forme d’un billet d’entrée, ou d’un devis, ou d’un contrat)

3.1 Prestations auxquelles les droits d’entrée ouvrent droit

Les billets d’entrée sont valables :

• soit pour une visite guidée
• soit pour des activités culturelles
• soit pour une location
• soit pour un repas

3.2 Durée de validité des droits d’entrée délivrés

Chaque droit d’entrée délivré est valable uniquement pour la date indiquée sur celui-ci. Les conditions d’utilisation des droits d’entrée sont détaillées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – TARIFS DES DROITS D’ENTRÉE

Pour les billets d’entrée donnant lieu à tarif  réduit ou à la gratuité, le visiteur doit  présenter un justificatif de moins de 6 mois :

• Lors de l’achat aux banques d’accueil de la billetterie du Palais
  Sur présentation d’un justificatif non valide, le visiteur ne pourra prétendre à la gratuité ou à un tarif réduit.
• Lors du contrôle d’accès (salles d’expositions, entrée pour visite guidée)

Sur présentation d’un justificatif non valide, le visiteur se verra refuser l’accès.

Les tarifs des droits d’entrée sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293-B du CGI.

Le Palais des évêques se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sur délibération de son Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 – LA BILLETTERIE INDIVIDUELLE

5.1 La billetterie sur place au palais

Sont acceptés les modes de paiement suivants : chèque, espèces.

5.2 Remise des billets d’entrée

Les visites individuelles doivent être effectuées pendant les jours et heures d’ouverture du Palais

Les visiteurs pourront retirer leurs droits d’entrée au guichet du Palais

ARTICLE 6 – LA BILLETTERIE POUR LES GROUPES

Un groupe est constitué de minimum 10 participants et ne peuvent dépasser 80 personnes pour les adultes,  25 élèves pour les scolaires.

Au-delà de 20 visiteurs pour la visite du Monument Historique, le groupe sera divisé en 2 ou 3. Avec un maximum de 60 personnes

La réservation est obligatoire :
Pour les visites de groupe au moins 15 jours à l’avance.

Le choix de la visite ou du parcours est effectué à la réservation.
L’horaire de visite est indiqué sur la confirmation de réservation.
Le groupe devra se présenter à l’entrée du Palais, un quart d’heure avant le début de la visite.

En cas de retard, le responsable du groupe devra en informer le Palais au numéro suivant : 04 75 54 41 76.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT POUR LES GROUPES

Les droits d’entrée peuvent être réglés le jour de la visite, au guichet (cf article 5.2).

En cas de réservation pour une location ou un repas, un acompte de 30% sera demandé.

Les groupes peuvent régler par chèque bancaire ou carte bancaire. Seuls les établissements publics ont la possibilité de régler par mandat administratif. Pour cela, il est impératif de l’indiquer au moment de la réservation afin que le service puisse remettre le formulaire nécessaire à ce mode de paiement.

Une facture détaillée sera remise. TVA non applicable, article 293-B du CGI

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’UTILISATION DES DROITS D’ENTRÉE

8.1 Contrôle des droits d’entrée

Tout droit d’entrée est systématiquement contrôlé à l’entrée.

Le droit d’entrée est personnel et incessible.

Le Palais des évêques se réserve le droit de refuser tout accès en cas de présentation d’un droit d’entrée ne respectant pas l’une des conditions énoncées ci-dessus.

8.2 Respect du règlement des visiteurs

Les visiteurs sont tenus au règlement de visite du Palais des évêques consultable aux guichets qui est le suivant :

Les photos ou vidéos ne sont permises que pour les extérieurs

Interdiction de fumer dans les intérieurs et sur la terrasse.

Ne pas toucher les objets et meubles du parcours de visite

Ne pas arracher ou couper une plante ou fleur du jardin

Ne pas s’assoir dans le parcours de visite sans autorisation du guide.

Les animaux ne sont pas admis dans la parcours de visite.

Tout visiteur ne respectant pas le règlement de visite du Palais pourra se voir refuser l’accès au site sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son droit d’entrée.

8.3 Modalités d’utilisation des billets d’entrée

Concernant spécifiquement les entrées aux expositions du musée :

• le billet d’entrée est uniquement valable pour la visite et le jour qui y sont indiqué
• le billet d’entrée est uniquement valable pour l’activité culturelle du jour et de l’heure choisis
• le billet d’entrée donne droit à une entrée unique
• le billet d’entrée doit être conservé jusqu’à la fin de la visite

En cas de forte affluence, une attente est possible pour la visite

Les personnes à mobilité réduite doivent en informer le Palais avant la visite.

Pour un repas, les personnes allergiques doivent obligatoirement informer préalablement lors de la réservation, de leurs allergies ou intolérances alimentaires.

ARTICLE 9 – UTILISATION FRAUDULEUSE – PERTE – VOL DU DROIT D’ENTRÉE

9.1 Utilisation frauduleuse d’un droit d’entrée

Le Palais refusera l’accès au site à tout porteur d’un droit d’entrée falsifié.

9.2 Perte et vol du droit d’entrée

Le Palais décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du ou des droit(s) délivré(s), y compris dans l’enceinte du site.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE DES DROITS D’ENTRÉE

10.1 Délais de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les prestations de restauration et de loisirs ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation.

10.2 Échange et annulation par l’acheteur

Les droits d’entrée délivrés ne peuvent être, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d’annulation par le Palais des évêques de la prestation concernée par le droit d’entrée dans les conditions définies à l’Article 10.3.

Pour une location de salle, ou la réservation d’un repas, 50 % des acomptes versés seront retenus, en cas d’annulation à J-20 à J-9. La totalité des acomptes versés ne sera pas remboursée si l’annulation intervient dans les 8 jours avant la date prévue.

Sur entente, un report de date, dans les 12 mois qui suivent, pourra être effectué, sans modification contractuelle.

10.3    Annulation par le Palais de la prestation figurant sur le droit d’entrée.

En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Palais se réserve le droit de fermer ses portes, d’annuler une prestation  ou de modifier ses horaires d’ouverture.

Le service Accueil Visiteurs contactera au plus vite l’acheteur par tout moyen autorisé (SMS, email…) et/ou par voie de presse pour l’informer de l’annulation d’une prestation et lui proposer :

• prioritairement, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s)
• à défaut, le remboursement du droit d’entrée concerné en en précisant les modalités

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1. Pour les prestations

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le Palais ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations associées aux droits d’entrée qui serait imputable au fait de l’acheteur ou du visiteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

11.2 Pour la délivrance des droits d’entrée

Sauf dysfonctionnement du logiciel de billetterie qui lui serait imputable, le Palais ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du billet, imputables, soit au fait de l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Palais ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 13 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Palais ou par tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la passation de la commande sur internet ou lors de l’achat de certains droits d’entrée (ex : pass) aux guichets du Palais, des données à caractère personnel sont demandées à l’acheteur (nom et prénom du visiteur, adresse postale, adresse électronique et/ou numéro de téléphone). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le droit d’entrée.

Les données personnelles collectées sont traitées par le Palais, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la loi n°78 – 17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés» :

• le consommateur est dans son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L 223-2 du code de la consommation
• l’acheteur est informé que ce traitement autorisé de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
• l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant

Il pourra exercer ce droit auprès du Service Billetterie  en envoyant un courrier électronique à palais.des.eveques@wanadoo.fr  ou par courrier au Palais.

ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acheteur et le Palais reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.

Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant les tribunaux français qui sont seuls compétents.

En particulier, il sera possible de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI de l’article L 111-1 du code de la consommation.